Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 1er janvier 2026

1. Vendeur

Pierre Jeanjean
Auto-entrepreneur
SIRET : 83206808400025
Email : pierre.jeanjean.it@gmail.com

2. Produit et service

LinkSeat est un logiciel en ligne de création de plans de table pour mariages et événements. Il est accessible via un navigateur web à l'adresse app.linkseat.app.

Plan gratuit : accès sans abonnement, limité à 30 invités, sans date d'expiration.
Plan Pro : paiement unique de 15 € permettant un accès étendu jusqu'à 500 invités pour un événement. L'accès est accordé de manière définitive à compter du paiement.
Abonnement Wedding Planner : abonnement mensuel de 29 € permettant au professionnel d'inviter jusqu'à 10 clients bénéficiant chacun d'un accès Pro, ainsi que la création d'événements illimités. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. En cas de résiliation, les accès Pro accordés aux clients restent actifs jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

3. Prix

Le prix du Plan Pro est de 15 € (quinze euros), paiement unique.
Le prix de l'Abonnement Wedding Planner est de 29 € (vingt-neuf euros) par mois, renouvelable automatiquement.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (stripe.com).

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par LinkSeat.

Pour l'Abonnement Wedding Planner, le montant de 29 € est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L'abonné peut résilier à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata.

5. Accès au service

L'accès au Plan Pro est activé immédiatement et automatiquement après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription.

L'accès à l'Abonnement Wedding Planner est activé immédiatement après confirmation du premier paiement. Le professionnel peut inviter ses clients depuis l'application dès l'activation. En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, Stripe effectue plusieurs tentatives sur une période de quelques jours. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement est résilié et les accès clients sont maintenus jusqu'à la fin de la période payée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation des présentes CGV avant le paiement, l'acheteur reconnaît expressément que le service commence immédiatement après le paiement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

Pour l'Abonnement Wedding Planner, l'abonné dispose de la faculté de résilier son abonnement à tout moment depuis l'application (rubrique Compte → Gérer mon abonnement). La résiliation ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours.

7. Garanties et responsabilité

LinkSeat s'engage à fournir le service tel que décrit. En cas de défaut technique empêchant l'accès au service Pro après paiement, le vendeur s'engage à y remédier dans un délai raisonnable ou à procéder au remboursement intégral.

LinkSeat ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du service.

8. Données personnelles

Les données collectées (email, données du plan de table) sont hébergées en Europe et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont jamais vendues à des tiers. Pour exercer vos droits, contactez : contact@linkseat.app.

9. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, contactez : contact@linkseat.app. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège du vendeur. Pour tout litige de consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.